SOCIETE D’HORTICULTURE DE L’ORNE

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Les distances de plantation 24 juillet, 2008

Classé dans : reglementation — Patrick Boivin @ 5:27

On ne doit pas gener son voisin avec ses arbres:

Les arbres et haies de plus de 2 metres doivent etre plantées au minimum à 2 metres de la limite de proprieté,en dessous de 2 metre ,c’est au moins 0.5m.article 671 du code civil.

Arbustes et arbres fruitiers peuvent etre plantés en espalier contre un mur mitoyen à condition de ne pas depasser la hauteur du mur.Si le mur n’est pas mitoyen,seul le propriétaire peut planter en espalier.

Les distances n’ont pas été respectées :

Le voisin peut exiger l’elagage à la hauteur legale,soit l’arrachage des arbres: article 672 du code civil.

Ce dernier pourra cependant s’y opposer dans trois cas :

l’arbre a été planté à l’epoque ou les deux terrains constituaient une seule parcelle.On parle de destination du pere de famille.

l’arbre depasse la hauteur légale depuis plus de 30 ans sans que le voisin n’ait emis la moindre contestation.C’est la prescription trentenaire.

Il existe un titre authentique autorisant le propriétaire de l’arbre à planter à une distance non reglementée (un contrat entre voisins).

Les branches et les racines du voisin empietent chez moi :

Tout proprietaire est obligé de couper les branches de ses arbres qui debordent sur le terrain voisin.Vous ne pouvez pas couper les branches vous meme,ni cueillir les fruits sur l’arbre.En revanche ,vous avez le droit de ramasser les fruits tombés naturellement chez vous (article 673 du code civil).Si votre voisin ne reagit pas à vos demandes d’elagage saisissez le tribunal d’instance qui tranchera.

Quant aux racines du voisin qui depassent dans votre jardin,vous avez le droit de les couper jusqu’à la limite de propriété sans lui en faire la demande.

les arbres en bordure de la voie publique:

le code de la voirie routiere stipule que toute plantation est interdite à moins de 2 metres de la limite du domaine public.

EDF a le droit de couper les arbres ou branches qui pourraient endommager  ses lignes electriques.

france telecom peut mettre en demeure les propriétaires des arbres menaçant son reseau.

Le proprietaire est responsable civilement des dommages causés par son arbre.

 

 

 
 

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